J.O. 75 du 29 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mars 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0710106A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Brigitte Borel, épouse Petot, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2007.